Case laws » Jurisprudence OHADA » OHADATA J-16

PDF

Ohadata J-16-170 Arrêt n°177-2015, Pourvoi n°169-2012-PC du 03-12-2012 : Société OASIS SPRL contre Monsieur Blaise BULA MONGA.
Number of pages: 3 - Size: 27.13 Ko - Views: 27409

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 17/12/2015

Mots clés : COMPÉTENCE DE LA CCJA - DROITS D'AUTEUR - AFFAIRE NE SOULEVANT PAS DE QUESTIONS RELATIVES

Login Send a whatsapp message

In the same theme [Case laws]

Jurisprudence OAPI-CSR
Others 2018 Commission d'Opposition Décisions de la Commission Superieure des Recours
Jurisprudence OHADA
Others Others Acte uniforme Actes de Commerce Actes Uniformes Arbitrage Autres Cautionnement CIMA Contrats et Obligations Distraction de Biens Saisis Droit de Retention Fonds de Commerce Gage Hypothèques Injonction de délivrer ou de restituer Intermédiaires de commerce Lettre de Garantie Nantissements OHADATA J-16 Saisie vente Transport de Marchandises Vente Commerciale
Jurisprudence TAS
Others 2016 Documents de base