Case laws » Jurisprudence OHADA » OHADATA J-16

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Ohadata J-16-165 Arrêt n°172-2015, Pourvoi n°076-2012-PC du 12-07-2012 : Société King Ivoire Sarl contre Monsieur ZOGBA KOUDOU Robert.
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 17/12/2015

Mots clés : COMPÉTENCE DE LA CCJA - AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES À L'APPLICATION D'UN ACT

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