Case laws » Jurisprudence OHADA » OHADATA J-16

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Ohadata J-16-163 Arrêt n°170-2015, Pourvoi n°068-2012-PC du 12-06-2012 : Société Ivoirienne de Promotion Immobilière (SIPIM) contre Madame KOUASSI Affoué Marcelle.
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