Case laws » Jurisprudence OHADA » OHADATA J-16

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Ohadata J-16-157 Arrêt n°164-2015, Pourvoi n°071-2012-PC du 14-06-2012 : Société des Transports Abidjanais dite SOTRA SA contre Société de Transformation d'Hévéas dite SOTHEV SA.
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 17/12/2015

Mots clés : POURVOI EN CASSATION - IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN TENDANT À REMETTRE EN DISCUSSION DES ÉLÉM

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