Case laws » Jurisprudence OHADA » OHADATA J-16

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Ohadata J-16-145 Arrêt n°152-2015, Pourvoi n°027-2011-PC du 15-03-2011 : Coopérative Financière de la Communauté Chrétienne dite CFCC contre Caisse Ivoirienne de Crédit et d'Epargne dite CICE.
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 26/11/2015

Mots clés : POURVOI EN CASSATION DÉFENDEUR N'AYANT PAS CONCLU ET NE S'ÉTANT PAS FAIT REPRÉSENTER - CO

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