Case laws » Jurisprudence OHADA » OHADATA J-16

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Ohadata J-16-137 Arrêt n°144-2015, Pourvoi n°087-2013-PC du 08-07-2013 et 096-2013-PC du 29-07-2013 : Financial Bank Gabon devenue ORABANK contre Société PAMIKO MARITIME COMPANY, Monsieur PANOURGIAS NARKELIS.
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 19/11/2015

Mots clés : POURVOI EN CASSATION - POURVOIS FORMÉS CONTRE LE MÊME ARRÊT : JONCTION DES PROCÉDURES SAI

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