Case laws » Jurisprudence OHADA » OHADATA J-16

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Ohadata J-16-116 Arrêt n°123-2015, Pourvoi n°019-2010-PC du 03 février 2010 : Port Autonome d'Abidjan dit PAA contre Barakissa KONE, épouse TOURE.
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 29/10/2015

 Mots clés : POURVOI EN CASSATION - IRRECEVABILITÉ DU POURVOI INCOMPLET NON RÉGULARISÉ DANS LE DÉLAI IM

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