Case laws » Jurisprudence OHADA » OHADATA J-16

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Ohadata J-16-107 Arrêt n°114-2015, Pourvoi n°101-2011-PC du 11-11-2011 : Louis VALLEGRA contre TOURE Mory.
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 22/10/2015

Mots clés : INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - SIGNIFICATION PAR ACTES SÉPARÉS DÉCHÉANCE

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