Case laws » Jurisprudence OHADA » OHADATA J-16

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Ohadata J-16-106 Arrêt n°113-2015, Pourvoi n°080-2011-PC du 22-09-2011 : Etat de Côte d'Ivoire contre Société BETA Consulting International.
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 22/10/2015

 Mots clés : INJONCTION DE PAYER - CONDITIONS DE LA CRÉANCE - CRÉANCE RÉSULTANT D'UNE MISSION RÉALISÉE

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