Case laws » Jurisprudence OHADA » Actes Uniformes

PDF

Ohadata J-10-262 Arrêt n°125-REF, Affaire : Monsieur DJEUYAG Abraham contre sieur HAMA ANDREW
Number of pages: 6 - Size: 72.52 Ko - Views: 27067

Cour d'Appel du Littoral • Arrêt du 09-07-2008

Catégories : ACTES UNIFORMES • HYPOTHÈQUES

Mots clés : SURETES - HYPOTHEQUE - INSCRIPTION PROVISOIRE DHYPOTHEQUE - DROIT APPLICABLE - DROIT NATIO

Login Send a whatsapp message

In the same theme [Case laws]

Jurisprudence OAPI-CSR
Others 2018 Commission d'Opposition Décisions de la Commission Superieure des Recours
Jurisprudence OHADA
Others Others Acte uniforme Actes de Commerce Actes Uniformes Arbitrage Autres Cautionnement CIMA Contrats et Obligations Distraction de Biens Saisis Droit de Retention Fonds de Commerce Gage Hypothèques Injonction de délivrer ou de restituer Intermédiaires de commerce Lettre de Garantie Nantissements OHADATA J-16 Saisie vente Transport de Marchandises Vente Commerciale
Jurisprudence TAS
Others 2016 Documents de base