Case laws » Jurisprudence OHADA » Vente Commerciale

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Ohadata J-10-197 Arrêt n°048, SIRIMA Bissiri contre Société Sucrière de la Comoé (SN-SOSUCO) et CICS)
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Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 20/06/2008

Catégories : VENTE COMMERCIALE • INJONCTION DE PAYER

 Mots clés : PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - COMMANDE DE SUCR

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