Case laws » Jurisprudence OHADA » Contrats et Obligations

PDF

Ohadata J-10-161 Arrêt n°44-2007, Société STCK contre Société SIMPARA
Number of pages: 5 - Size: 61.68 Ko - Views: 27171

Cour d'Appel de Lomé • Arrêt du 31/07/2007

Catégorie : CONTRATS ET OBLIGATIONS

Mots clés : DROIT COMMERCIAL GENERAL - CREANCE - PREUVE DE SON EXISTENCE - ARRETE DE COMPTE - DOCUMENT

Login Send a whatsapp message

In the same theme [Case laws]

Jurisprudence OAPI-CSR
Others 2018 Commission d'Opposition Décisions de la Commission Superieure des Recours
Jurisprudence OHADA
Others Others Acte uniforme Actes de Commerce Actes Uniformes Arbitrage Autres Cautionnement CIMA Contrats et Obligations Distraction de Biens Saisis Droit de Retention Fonds de Commerce Gage Hypothèques Injonction de délivrer ou de restituer Intermédiaires de commerce Lettre de Garantie Nantissements OHADATA J-16 Saisie vente Transport de Marchandises Vente Commerciale
Jurisprudence TAS
Others 2016 Documents de base