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Ohadata J-10-149 Arrêt n°141, Paternelle contre Héritiers Kéba DIA.- Code CIMA, Les textes annotés - 2007, p. 87
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Cour d'Appel de Dakar • Arrêt du 26/07/1974

Catégorie : CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCE (CIMA)

Mots clés : CONTRAT D'ASSURANCE - CODE CIMA - TRANSPORT DE MARCHANDISES - AGGRAVATION DU RISQUE : ARTI

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