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Ohadata J-10-109 Arrêt n°52, OUEDRAOGO Salam Gaoua contre La Caisse Générale de Péréquation (C.G.P.)
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Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso • Arrêt du 19/12/2005

Catégories : ACTES UNIFORMES • DÉLAIS DE GRÂCE • VENTE COMMERCIALE

Mots clés : PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJON

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