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Ohadata J-09-12 Arrêt n°101, Affaire : NABA Arsène contre La société DTP - CSE
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Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 05/11/2004

Catégorie : DROIT DE RÉTENTION

Mots clés : DROIT CIVIL - RESPONSABILITE CIVILE - ASSIGNATION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE - REFECTIO

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