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Ohadata J-09-06 Arrêt n°99, Affaire : DREMONT François contre OUAGRAOUA Tikouilga Prosper
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Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 07/12/2001

Catégorie : VENTE COMMERCIALE

 Mots clés : DROIT COMMERCIAL GENERAL - VENTE DE VEHICULE - RESOLUTION (OUI) - RESTITUTION DU PRIX (OUI

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