Case laws » Jurisprudence OHADA » Saisie vente

PDF

Ohadata J-07-215 Ordonnance de référé n°64-2003, FARAMA Prosper contre Ministère des Finances et, Budget.
Number of pages: 4 - Size: 24.63 Ko - Views: 26943

Cour d'Appel de Ouagadougou • Ordonnance du 21/08/2003

Catégorie : SAISIE VENTE

 Mots clés : VOIES D'EXÉCUTION - RECOUVREMENT FORCE DES IMPÔTS - SAISIE DE VÉHICULE - ASSIGNATION EN RÉ

Login Send a whatsapp message

In the same theme [Case laws]

Jurisprudence OAPI-CSR
Others 2018 Commission d'Opposition Décisions de la Commission Superieure des Recours
Jurisprudence OHADA
Others Others Acte uniforme Actes de Commerce Actes Uniformes Arbitrage Autres Cautionnement CIMA Contrats et Obligations Distraction de Biens Saisis Droit de Retention Fonds de Commerce Gage Hypothèques Injonction de délivrer ou de restituer Intermédiaires de commerce Lettre de Garantie Nantissements OHADATA J-16 Saisie vente Transport de Marchandises Vente Commerciale
Jurisprudence TAS
Others 2016 Documents de base