PDF
Ohadata J-07-179 Arrêt n°92-REF, Affaire : LE GROUPEMENT D'ENTREPRISES DE TRANSPORT MARITIMES ET AERIENS (GETMA SA) contre LA SOCIETE TOLAZZI AFRIQUE.
Number of pages: 3 - Size: 44.86 Ko - Views: 27468
Cour d'Appel du Littoral • Arrêt du 15/05/2006
Catégorie : SAISIE VENTE
Mots clés : VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE VENTE - TITRE EXÉCUTOIRE - VALIDITÉ (NON) - MAINLEVÉE
In the same theme [Case laws]