Case laws » Jurisprudence OHADA » Acte uniforme

PDF

Ohadata J-06-66 Arrêt, AFFAIRE STAT (Me Padaré) Contre TENDRON QUINCAILLERIE
Number of pages: 7 - Size: 65.94 Ko - Views: 26954

Cour d'Appel de N'djamena • Arrêt du 25/10/1999

Catégorie : ACTES UNIFORMES

Mots clés : ACTES UNIFORMES - APPLICABILITE DES ACTES UNIFORMES - APPLICATION AUX AFFAIRES EN COURS (O

Login Send a whatsapp message

In the same theme [Case laws]

Jurisprudence OAPI-CSR
Others 2018 Commission d'Opposition Décisions de la Commission Superieure des Recours
Jurisprudence OHADA
Others Others Acte uniforme Actes de Commerce Actes Uniformes Arbitrage Autres Cautionnement CIMA Contrats et Obligations Distraction de Biens Saisis Droit de Retention Fonds de Commerce Gage Hypothèques Injonction de délivrer ou de restituer Intermédiaires de commerce Lettre de Garantie Nantissements OHADATA J-16 Saisie vente Transport de Marchandises Vente Commerciale
Jurisprudence TAS
Others 2016 Documents de base