Case laws » Jurisprudence OHADA » Hypothèques

PDF

Ohadata J-06-22 Arrêt n°150, LA SCI RESIDENCE DIANA contre LA S.G.B.C.I , Le Juris Ohada, n°4-2005, juillet-septembre 2005, p. 38
Number of pages: 3 - Size: 38.32 Ko - Views: 27100

Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 27/01/2004

Catégorie : HYPOTHÈQUES

Mots clés : DROIT DES SURETES - HYPOTHEQUE - VALIDITE - CARACTERE CERTAIN DE LA CREANCE - CAUSE DE L'H

Login Send a whatsapp message

In the same theme [Case laws]

Jurisprudence OAPI-CSR
Others 2018 Commission d'Opposition Décisions de la Commission Superieure des Recours
Jurisprudence OHADA
Others Others Acte uniforme Actes de Commerce Actes Uniformes Arbitrage Autres Cautionnement CIMA Contrats et Obligations Distraction de Biens Saisis Droit de Retention Fonds de Commerce Gage Hypothèques Injonction de délivrer ou de restituer Intermédiaires de commerce Lettre de Garantie Nantissements OHADATA J-16 Saisie vente Transport de Marchandises Vente Commerciale
Jurisprudence TAS
Others 2016 Documents de base