Case laws » Jurisprudence OHADA » Saisie vente

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Ohadata J-04-41 Jugement n°700, Syndics liquidateurs de la Société de Pétrole TAGUI contre Société Nationale Burkinabè d'Hydrocarbure (SONABHY)
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Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou • Jugement du 26/06/2002

Catégorie : SAISIE VENTE

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE-VENTE - SURSIS A LA VENTE - VENTE DES BIENS SAISIS - ACTION EN

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