Case laws » Jurisprudence OHADA » Droit de Retention

PDF

Ohadata J-04-291 Jugement contradictoire n°034- 1e C.Com, Rôle Général n°016-2001 , Société AKPACA SARL Contre Société TRANS-OMAR
Number of pages: 6 - Size: 59.38 Ko - Views: 27149

Tribunal de Première Instance de Cotonou • Jugement du 21/10/2002

Catégorie : DROIT DE RÉTENTION

 Mots clés : SURETES - DROIT DE RETENTION - EXIGENCE D'UNE CREANCE CERTAINE, LIUIDE ET EXIGIBLE - CONTE

Login Send a whatsapp message

In the same theme [Case laws]

Jurisprudence OAPI-CSR
Others 2018 Commission d'Opposition Décisions de la Commission Superieure des Recours
Jurisprudence OHADA
Others Others Acte uniforme Actes de Commerce Actes Uniformes Arbitrage Autres Cautionnement CIMA Contrats et Obligations Distraction de Biens Saisis Droit de Retention Fonds de Commerce Gage Hypothèques Injonction de délivrer ou de restituer Intermédiaires de commerce Lettre de Garantie Nantissements OHADATA J-16 Saisie vente Transport de Marchandises Vente Commerciale
Jurisprudence TAS
Others 2016 Documents de base