Case laws » Jurisprudence OHADA » Saisie vente

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Ohadata J-03-316 arrêt n°912, COULIBALY Gaoussou (Me SONTE) Contre SOCOPAG (Me Mohamed Lamine FAYE) NECCAF-CI (Me Abel KASSI) COOPAI (SCPA SAKHO-KAMARA)
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Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 08/07/2003

Catégorie : SAISIE VENTE

 Mots clés : VOIE D'EXECUTION - SAISIE D'UN BIEN N'APPARTENANT PAS AU DEBITEUR - ACTION EN NULLITE PAR

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