Case laws » Jurisprudence OHADA » Saisie vente

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Ohadata J-03-308 Arrêt n°1031, Ministère de l'Economie et des Finances (Me Bonfin et associés) contre Société el Nasr Export et Import (Me Agnès Ouagui)
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Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 30/07/2002

Catégorie : SAISIE VENTE

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - COMMANDEMENT DELIVRE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE - TIT

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