Case laws » Jurisprudence OHADA » Arbitrage

PDF

Ohadata J-02-31 Arrêt n°81-REF, SOCIAA contre BAD.
Number of pages: 20 - Size: 89.55 Ko - Views: 28344

Cour d'Appel de Douala • Arrêt du 15/05/2000

Catégorie : ARBITRAGE

Mots clés : ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - COMPÉTENCE DU JUGE ÉTATIQUE POUR ORDONNER UNE SAISIE C

Login Send a whatsapp message

In the same theme [Case laws]

Jurisprudence OAPI-CSR
Others 2018 Commission d'Opposition Décisions de la Commission Superieure des Recours
Jurisprudence OHADA
Others Others Acte uniforme Actes de Commerce Actes Uniformes Arbitrage Autres Cautionnement CIMA Contrats et Obligations Distraction de Biens Saisis Droit de Retention Fonds de Commerce Gage Hypothèques Injonction de délivrer ou de restituer Intermédiaires de commerce Lettre de Garantie Nantissements OHADATA J-16 Saisie vente Transport de Marchandises Vente Commerciale
Jurisprudence TAS
Others 2016 Documents de base