Case laws » Jurisprudence OHADA » Vente Commerciale

PDF

Ohadata J-02-187 Jugement n°246, Société du Transport Sans Frontière (Me Amany KOUA) contre CFAO et CICA AUTO ( Me BOKOLA).
Number of pages: 3 - Size: 16.65 Ko - Views: 27661

Tribunal de Première Instance d'Abidjan • Jugement du 13/12/2001

Catégorie : VENTE COMMERCIALE

Ecodroit, n° 11, mai 2002, p. 64. Voir Ohadata J-02-116.

 Mots clés : CONTRAT DE VENTE COMMERCIALE - DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION ARTICLE 274 AUDCG ARTIC

Login Send a whatsapp message

In the same theme [Case laws]

Jurisprudence OAPI-CSR
Others 2018 Commission d'Opposition Décisions de la Commission Superieure des Recours
Jurisprudence OHADA
Others Others Acte uniforme Actes de Commerce Actes Uniformes Arbitrage Autres Cautionnement CIMA Contrats et Obligations Distraction de Biens Saisis Droit de Retention Fonds de Commerce Gage Hypothèques Injonction de délivrer ou de restituer Intermédiaires de commerce Lettre de Garantie Nantissements OHADATA J-16 Saisie vente Transport de Marchandises Vente Commerciale
Jurisprudence TAS
Others 2016 Documents de base