Case laws » Jurisprudence OHADA » Saisie vente

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Ohadata J-02-185 Arrêt n°241, CLA CHARLES contre NGUESSAN BOA.
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Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 23/02/2001

Catégorie : SAISIE VENTE

Actualités juridiques, n° 28, juin 2002, p. 15.

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE DES BIENS DU DEBITEUR - VENTE DU VEHICULE DU DEBITEUR ALORS QUE

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