Case laws » Jurisprudence OHADA » Arbitrage

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Ohadata J-02-170 Arrêt n°230, MACACI contre MAY Jean-Pierre.
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Cour Suprême de Côte d'Ivoire • Arrêt du 12/04/2001

Catégorie : ARBITRAGE

Ecodroit n° 12, juin 2002, p. 58.

Mots clés : CONVENTION CONTENANT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ETATIQUES (NON)

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