Case laws » Jurisprudence OHADA » Arbitrage

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Ohadata J-02-127 Arrêt, Parti démocratique de Côte d'Ivoire contre SARL J & A International, 1ère espèce.
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Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 20/04/2001

Catégories : ARBITRAGE • ACTES UNIFORMES

Voir Ohadata J-02-23. Voir deuxième espèce, Ohadata J-02-161. Voir troisième espèce, Ohadata J-02-171.

 Mots clés : ARBITRAGE - AMIABLE COMPOSITION - ACTE UNIFORME OHADA RELATIF A L'ARBITRAGE - MISSION DE L

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