Case laws » Jurisprudence OHADA » Acte uniforme

PDF

Ohadata J-02-127 Arrêt, Parti démocratique de Côte d'Ivoire contre SARL J & A International, 1ère espèce.
Number of pages: 7 - Size: 97.2 Ko - Views: 26909

Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 20/04/2001

Catégories : ACTES UNIFORMES • ARBITRAGE

Voir Ohadata J-02-23. Voir deuxième espèce, Ohadata J-02-161. Voir troisième espèce, Ohadata J-02-171.

Mots clés : ARBITRAGE - AMIABLE COMPOSITION - ACTE UNIFORME OHADA RELATIF A L'ARBITRAGE - MISSION DE L

Login Send a whatsapp message

In the same theme [Case laws]

Jurisprudence OAPI-CSR
Others 2018 Commission d'Opposition Décisions de la Commission Superieure des Recours
Jurisprudence OHADA
Others Others Acte uniforme Actes de Commerce Actes Uniformes Arbitrage Autres Cautionnement CIMA Contrats et Obligations Distraction de Biens Saisis Droit de Retention Fonds de Commerce Gage Hypothèques Injonction de délivrer ou de restituer Intermédiaires de commerce Lettre de Garantie Nantissements OHADATA J-16 Saisie vente Transport de Marchandises Vente Commerciale
Jurisprudence TAS
Others 2016 Documents de base