Texte

ohadata. j-02-08 Voir ohadata j-02-09 c.c.j.a - pourvoi en cassation - forme - défaut de production de la décision attaquée - défaut de production de la signification de la décision attaquée - défaut de production de toute preuve de l'existence juridique de la société requérante - défaut de production du mandat du représentant de la société requérante - irrecevabilité du pourvoi.

• Nombre de pages : 3
• Taille du fichier : 0,05 Mo
• Vues : 20147