Texte

Loi n°98/010 du 14 juillet 1998 autorisant le président de la République à ratifier les actes constitutifs du traite instituant la communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC), signé le 16 mars 1994 à Ndjamena (république du Tchad)

• Nombre de pages : 2
• Taille du fichier : 0,21 Mo
• Vues : 20257