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Loi n°95/15 du 08 août 1995 approuvant l'avenant n° 4 à la convention d'établissement conclue le 11 mars 1982 entre la république du Cameroun et la société « Elf de Recherches et d'Exploitation des Pétroles du Cameroun » (ELF SEREPCA)

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Loi n°95/15 du 08 août 1995 approuvant l'avenant n° 4 à la convention d'établissement conclue le 11 mars 1982 entre la république du Cameroun et la société « Elf de Recherches et d'Exploitation des Pétroles du Cameroun » (ELF SEREPCA)
Law n°95/15 of 8 august 1995 to approve amendement n°4 to the convention of establishment concluded on 11 march 1982 between the republic of Cameroon and Elf SEREPCA (Société Elf de recherche et d'exploitation de pétroles du Cameroun)
Loi n°95/16 du 08 août 1995 approuvant l'avenant n° 4 à la convention d'établissement conclue le 10 février 1982 entre la république du Cameroun et la société « PECTEN CAMEROON COMPANY »
Loi n°90/032 du 10 août 1990 approuvant les avenants n°s 2 et 3 du 23 Mai 1990, à la Convention d'Établissement conclue le 11 Mars 1982 entre la République du Cameroun et ELF SEREPCA
Loi n°75/8 du 2 juillet 1975 portant approbation de l'avenant n°2 à la convention d'établissement signée entre République Unie du Cameroun et la Société de Recherches et d'Exploitation des Pétroles du Cameroun (SEREPCA)

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