Texte

Loi n°63/COR/2 du 3 juillet 1963 complétant l'article 19 de la loi du 18 novembre 1955 relative à la réorganisation municipale en Afrique française et au Cameroun en ajoutant les dépenses d'hygiène et de salubrité publique à la liste des dépenses obligatoires des communes de plein et moyen exercice

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