Texte

Loi n°63/12 du 09 juin 1963 remplaçant l'ordonnance n°62/OF/7 du 20 février 1962, tendant à organiser dans la République Fédérale la défense devant les juridictions répressives des intérêts civils des Camerounais et des Etats Fédéral et victimes d'une infraction de la compétence de ces juridictions

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