Texte

Loi n°2011/017 du 15 juillet 2011 autorisant le président de la République à ratifier la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, adoptée par la huitième session ordinaire de la conférence des chefs d’état et de gouvernement de l'union africaine, tenue le 30 janvier 2007 à Addis-Abeba (Éthiopie)

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