Texte
Loi n°2007/008 du 26 décembre 2007 autorisant le président de la République à ratifier la convention en matière de coopération et d'entraide judiciaires entre les états membres de la CEEAC, adoptée le 18 mars 2006 à Brazzaville
- Nombre de pages : 2
- Taille du fichier : 0,22 Mo
- Vues : 20234
Tags:
Choisissez le forfait qui vous convient
Nous vous proposons plusieurs packs, allant de 1 texte à plus de 500 textes.
Acheter maintenant