Texte

Loi n°2006/021 du 29 décembre 2006 portant ratification de l'ordonnance n°2006/002 du 30 octobre 2006 modifiant et complétant l'ordonnance n°2006/001 du 28 septembre 2006 portant révision de la fiscalité applicable à certains produits de première nécessité

• Nombre de pages : 2
• Taille du fichier : 0,27 Mo
• Vues : 20460