Texte

Loi n°2006/010 du 29 décembre 2006 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°92/002 du 14 août 1992 fixant les conditions d'élection des conseillers municipaux

• Nombre de pages : 6
• Taille du fichier : 1,57 Mo
• Vues : 20434