Texte

Loi n°2006/008 du 14 juillet 2006 modifiant et complétant les dispositions de l'article 747 de la loi n°2005/007 du 27 juillet 2005 portant code de procédure pénale

• Nombre de pages : 2
• Taille du fichier : 0,26 Mo
• Vues : 20217