Texte

Loi n°2003/012 du 10 juillet 2003 autorisant le président de la République à ratifier le protocole au traité instituant la communauté économique africaine relatif au parlement panafricain adopte le 02 mars 2001 à Syrte

• Nombre de pages : 2
• Taille du fichier : 0,29 Mo
• Vues : 20272