Texte

Loi Fédérale n°63/30 du 25 octobre 1963 complétant l'ordonnance n°61/OF/4 du 4 octobre 1961 fixant l'organisation judiciaire militaire de l’État et modifiant l'ordonnance n°62/OF/18 du 12 mars 1962 portant répression de la subversion

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