Texte

Instruction n°0000000000698/MINFI/DGD du 03 septembre 2018 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de l’article Deuxième de la Loi de Finances 2018 relatives à l’exonération de sortie à l’exportation des marchandises

• Nombre de pages : 3
• Taille du fichier : 3,44 Mo
• Vues : 20303