PDF
Instruction Interministérielle en date du 2 mai 1967 fixant les modalités d’application de l’article 71 du décret n°60/280 du 31 décembre 1960, modifie par le décret n°67/DF/75 du 21 février 1967 et concernant la prestation de serment par les militaires de la gendarmerie
Number of pages: 2 - Size: 238.39 Ko - Views: 16338
In the same theme [Judicial professions]
Conseil Constitutionnel Administration Pénitentiaire Agent d'Affaires et Ecrivain Public Armée