Texte

Délibération n°21/56 du 31 mai 1956 modifiant les articles 2, 3, 4, 10, 4 et 18 de la délibération n°202/55 du 26 septembre 1955 de la commission permanente de l'assemblée territoriale du Cameroun portant tarif des huissiers et agents d'exécution

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