Texte

Décret n°99/711 PM du 11 août 1999 modifiant certaines dispositions du décret n°96/237/PM du 10 avril 1996 fixant les modalités de fonctionnement des Fonds Spéciaux prévus par la loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche

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