Décret - Liste

Decree No.99/821 of 9 November 1999 to lay down the terms and conditions for granting licences to indniduals or legal establishments classified as dangerous, unhcalthy or obnoxious

Décret n°99/007 du 12 janvier 1999 ordonnant la publication au journal officiel du texte de l'accord de crédit de développement n03110 CM pour le financement du projet de la formation technique dans l'enseignement supérieur conclu avec l'Association Internationale de Développement

Décret n°99/111 du 27 mai 1999 portant création d'un compte d'affectation spéciale pour le développement et le soutien de l'activité touristique

Décret n°99/154 du 20 juillet 1999 fixant les caractéristiques et les modalités d'établissement et de délivrance de la carte Nationale d'Identité

Décret n°99/092 du 20 avril 1999 ratifiant l'accord international de 1993 sur le cacao, adopté à Genève

Décret n°99/156 du 22 juillet 1999 habilitant le ministre des investissements publics et de l'aménagement du territoire à signer avec l'Agence Française de Développement un accord de prêt de 15 millions d'euros pour le financement du projet de renforcement des capacités de production thermique de la SONEL

Décret n°99/037/PM du 20 janvier 1999 fixant les modalités de fonctionnement des stations de pesage routier

Décret n°99/198 du 16 septembre 1999 portant organisation et fonctionnement de l'autorité aéronautique

Décret n°99/781/PM du 13 octobre 1999 fixant les modalités d'application de l'article 71 (1) (nouveau) de la loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche

Décret n°99/112 du 27 Mai 1999 portant organisation et fonctionnement du conseil national du tourisme. Modifié et complété par le décret n°2005/176 du 27 Mai 2005

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