Décret - Liste

Décret n°99/129 du 15 juin 1999 portant organisation et fonctionnement des comité consultatifs d'orientation de l'activité portuaire

Décret n°99/280 du 8 décembre 1999 portant approbation des délibérations de la trente-quatrième (34eme) session ordinaire

Decree No.99/634 /PM of 10 June 1999 to amend and supplement some provisions of decree No.94/254/PM of 31 may 1994 to create a national advisory commission on environment

Décret n°99/132 du 15 juin 1999 portant création du port autonome de Kribi

Decree No.99/899/CAB/PM of 29 December 1999 on the national advisory commission for environment and sustainable development

Décret n°99/133 du 15 juin 1999 portant organisation et fonctionnement de l’organisme portuaire autonome de Limbe

Décret n°99/819/PM du 9 novembre 1999 fixant les conditions d’agrément des personnes physiques ou morales aux contrôles, expertises et vérifications règlementaires des appareils à pression de gaz et a pression de vapeur d’eau

Décret n°99/125 du 15 Juin 1999 portant organisation et fonctionnement de l'agence de régulation du secteur de l'électricité

Décret n°99/866/PM du 15 décembre 1999 portant modification de certaines dispositions du décret n°90/1466 du 9 novembre 1990 fixant les conditions et les modalités d'obtention de la licence de transport et de la carte bleue

Decree No.99/781/PM of 13 October 1999 to lay down the conditions of implementation of Section 71(1) (new) of Law No.94/1 of 20 January 1994 to organize the Forestry, Wildlife and Fisheries sectors

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