Texte

Décret n°96/697 du 29 octobre 1996 portant incorporation au domaine privé de l'État de deux (2) dépendances du domaine national de 7 ha 84 a 59 ca et 6 ha 33 a 91 ca sises à Tibati respectivement aux lieux-dits « Wourtababal » II et « Panguere »

• Taille du fichier : 0,0 Mo
• Vues : 20000