Décret - Liste

Decree No.96/379 of 14 June 1996 to set up and organize the National Committee for the Socio-Economic Rehabilitation of Disabled Persons

Decree No.96/253 of 19 October 1996 addendum to Decree No.92/49 of 24 March 1992 to set up and organize the National Cartography Institute

Décret n°96/070 du 8 avril 1996 portant ratification de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Décret n°96/224 du 01 octobre 1996 portant organisation du ministère de l'environnement et des forêts

Décret n°96/203 du 19 septembre 1996 portant réaménagement du gouvernement

Décret n°96/138 du 24 juin 1996 portant organisation et fonctionnement du conseil national du crédit

Décret n°96/100 du 7 mai 1996 ratifiant le procès-verbal de bornage des frontières internationales

Décret n°96/072 du 8 avril 1996 fixant les conditions d'agrément et d'exercice des professions para-maritimes ou auxiliaires des transports maritimes

Décret n°96/177 du 5 septembre 1996 ratifiant le traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique

Décret n°96/097 du 7 mai 1996 prorogeant la période de refonte des listes électorales pour l'année 1996

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