Texte

Décret n°92/220/PM du 08 mai 1992 fixant les modalités de transfert à l’Etat de la gestion du régime d’assurance pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès des agents de l’Etat relevant du code du travail modifie et complété par le décret n°93/333/PM du 16 avril 1993

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